L’article 3 de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice est modifié comme suit:
Au paragraphe (2), l’alinéa 2 prend la teneur suivante:
Les épreuves consistent dans la rédaction de projets de décision de justice ou d’acte de procédure.
Au paragraphe (4), l’alinéa 4 est libellé comme suit:
Nul ne peut prendre part au jury:
s’il est conjoint ou partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ou s’il forme un ménage de fait avec un candidat; ou
s’il est parent ou allié avec un candidat jusqu’au quatrième degré inclusivement.