A l’article 1er, paragraphe (3), de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice, les mots ,dénommée ci-après «la commission» sont ajoutés après ceux de la commission visée à l’article 15.
Art. 1 Loi du 21 mai 2015 portant modification de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attach…
In forcesince 30 May 2015