L’article 4 est subdivisé en deux paragraphes.
La première phrase devient le paragraphe (1). Les deuxième et troisième phrases deviennent le paragraphe (2) qui est subdivisé en deux alinéas.
L’article 4 est subdivisé en deux paragraphes.
La première phrase devient le paragraphe (1). Les deuxième et troisième phrases deviennent le paragraphe (2) qui est subdivisé en deux alinéas.