Art. 5 Loi du 21 mai 2015 portant modification de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attach…

In forcesince 30 May 2015

L’article 4 est subdivisé en deux paragraphes.

La première phrase devient le paragraphe (1). Les deuxième et troisième phrases deviennent le paragraphe (2) qui est subdivisé en deux alinéas.