Art. 9 Loi du 21 mai 2015 portant modification de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attach…

In forcesince 30 May 2015

L’article 9, paragraphe (1er) est modifié comme suit:

A l’alinéa 1, le mot six est remplacé par celui de quatre.

Les alinéas 2 et 3 sont supprimés.