L’article 9, paragraphe (1er) est modifié comme suit:
A l’alinéa 1, le mot six est remplacé par celui de quatre.
Les alinéas 2 et 3 sont supprimés.
L’article 9, paragraphe (1er) est modifié comme suit:
A l’alinéa 1, le mot six est remplacé par celui de quatre.
Les alinéas 2 et 3 sont supprimés.