Art. 16 Loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice et portant modification: - du Code d'inst…

In forcesince 1 Feb 2023cited 2×
(1)

Les intervenants du secteur public luxembourgeois lors du recrutement et de la formation des attachés de justice et lors de la formation continue des magistrats sont indemnisés dans les conditions déterminées par les paragraphes 2 à 4.

(2)

Une indemnité mensuelle forfaitaire est accordée :

au coordinateur du recrutement et de la formation des attachés de justice, dont le taux est de soixante points indiciaires ;

aux magistrats référents, dont le taux est de quarante points indiciaires par attaché de justice encadré et dont le versement est limité à la période d’encadrement ;

aux secrétaires de la commission, dont le taux est de trente points indiciaires.

(3)

Une indemnité de vacation est allouée :

aux experts chargés de l’examen de personnalité, dont le taux est de dix points indiciaires par candidat apprécié ;

aux formateurs, dont le taux est de dix points indiciaires par séance de formation ;

aux examinateurs, dont le taux est de cinq points indiciaires par copie d’examen appréciée ;

aux membres effectifs, membres suppléants et secrétaires de la commission, dont le taux est de cinq points indiciaires par réunion.

(4)

Les indemnités visées aux paragraphes 2 et 3 sont non pensionnables.

Ces indemnités peuvent être cumulées.