L’intervention des experts du secteur public non luxembourgeois et du secteur privé lors du recrutement et de la formation des attachés de justice et lors de la formation continue des magistrats est réglée par la voie conventionnelle dans les conditions déterminées par les paragraphes 2 et 3.
Les conventions précisent :
la mission des experts ;
la rémunération des experts ;
le remboursement des frais de transport, de repas et d’hébergement aux experts.
Le ministre de la justice peut conclure des conventions avec les experts dans la limite des disponibilités budgétaires :
soit sur proposition motivée de la commission dans le cadre du recrutement et de la formation des attachés de justice ;
soit sur proposition motivée du Conseil national de la justice dans le cadre de la formation continue des magistrats.