La loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice est modifiée comme suit :
L’article 1er est modifié comme suit :
Le paragraphe 2 prend la teneur suivante :
Sur proposition motivée de la Commission du recrutement et de la formation des attachés de justice, ci-après « commission », le ministre de la justice détermine annuellement le nombre des attachés de justice à recruter.
Le paragraphe 3 prend la teneur suivante :
Sur le plan administratif, tous les attachés de justice relèvent de la commission.
À la suite de l’article 2, il est inséré un nouvel article 2-1 libellé comme suit :
Art. 2-1 .
La commission apprécie l’honorabilité du candidat à un poste d’attaché de justice sur base d’un avis du procureur général d’État.
Le procureur général d’État fait état dans son avis des :
inscriptions au bulletin N° 2 du casier judiciaire ;
informations issues d’une décision de justice qui constate des faits relatifs à une condamnation pénale pour crime ou délit et pour laquelle la réhabilitation n’est pas déjà acquise au moment de la présentation de la candidature ;
informations issues d’un procès-verbal de police qui constate des faits susceptibles de constituer un crime ou délit lorsque ces faits font l’objet d’une procédure pénale en cours, à l’exclusion des faits ayant abouti à une décision d’acquittement, de non-lieu ou de classement sans suites.
Lorsque le candidat possède la nationalité d’un pays étranger ou qu’il réside ou a résidé sur le territoire d’un pays étranger, le procureur général d’État peut lui demander la remise d’un extrait du casier judiciaire ou d’un document similaire délivré par l’autorité publique compétente du pays étranger concerné.
Le procureur général d’État fait état dans son avis des informations issues de l’extrait du casier judiciaire ou d’un document similaire délivré par l’autorité publique compétente du pays étranger concerné.
Pendant toute la durée où les faits en cause sont couverts par le secret de l’instruction prévu par l’article 8 du Code de procédure pénale, l’avis du procureur général d’État indique uniquement :
le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance du candidat ainsi que son numéro d’identification au sens de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques ;
la qualification juridique des faits reprochés.
L’avis du procureur général d’État est détruit six mois à compter du jour où la décision sur la candidature a acquis force de chose décidée ou jugée.
L’article 4-1 est modifié comme suit :
Le paragraphe 1er prend la teneur suivante :
Il est procédé au recrutement sur dossier dans les conditions déterminées par les paragraphes qui suivent.
Le paragraphe 2 prend la teneur suivante :
Un appel à candidatures est publié par la commission.
L’article 12 prend la teneur suivante :
Art. 12 .
En cas de vacance de poste, les attachés de justice peuvent être nommés aux fonctions de juge du tribunal d’arrondissement, de substitut ou de juge du tribunal administratif.
L’article 14 prend la teneur suivante :
Art. 14 .
Le Conseil national de la justice émet des recommandations en matière de recrutement et de formation des attachés de justice.
L’article 15 prend la teneur suivante :
Art. 15 .
La Commission du recrutement et de la formation des attachés de justice est composée de neuf membres effectifs.
Sont membres de droit le président de la Cour supérieure de justice, le procureur général d’État, le président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le président du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, le procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, le président de la Cour administrative et le président du Tribunal administratif.
Un magistrat est désigné par le Conseil national de la justice en qualité de membre effectif de la commission.
La commission se complète par neuf membres suppléants, à désigner dans les conditions qui suivent.
Le président de la Cour supérieure de justice, le procureur général d’État, le président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le président du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, le procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, le président de la Cour administrative et le président du Tribunal administratif désignent leur suppléant.
Un magistrat est désigné par le Conseil national de la justice en qualité de membre suppléant de la commission.
La commission élit, parmi les membres effectifs, son président et son vice-président.
La durée des mandats de président et de vice-président est de deux ans ; le mandat est renouvelable.
Le président convoque la commission, détermine l’ordre du jour et dirige les débats.
En cas d’empêchement du président, le vice-président le remplace.
Lorsque le président et le vice-président sont empêchés, la présidence est assurée par le membre effectif le plus ancien en rang dans la magistrature.
La fonction de coordinateur du recrutement et de la formation des attachés de justice est exercée par le magistrat désigné par le Conseil national de la justice en qualité de membre effectif de la commission.
Le coordinateur est chargé de la gestion journalière de la commission.
Les membres de la commission sont assistés dans leurs travaux par un secrétariat.
Le Conseil national de la justice désigne les secrétaires de la commission parmi le personnel de son secrétariat.
La commission ne peut délibérer que lorsqu’au moins cinq de ses membres sont présents.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
L’article 16 prend la teneur suivante :
Art. 16 .
Les intervenants du secteur public luxembourgeois lors du recrutement et de la formation des attachés de justice et lors de la formation continue des magistrats sont indemnisés dans les conditions déterminées par les paragraphes 2 à 4.
Une indemnité mensuelle forfaitaire est accordée :
au coordinateur du recrutement et de la formation des attachés de justice, dont le taux est de soixante points indiciaires ;
aux magistrats référents, dont le taux est de quarante points indiciaires par attaché de justice encadré et dont le versement est limité à la période d’encadrement ;
aux secrétaires de la commission, dont le taux est de trente points indiciaires.
Une indemnité de vacation est allouée :
aux experts chargés de l’examen de personnalité, dont le taux est de dix points indiciaires par candidat apprécié ;
aux formateurs, dont le taux est de dix points indiciaires par séance de formation ;
aux examinateurs, dont le taux est de cinq points indiciaires par copie d’examen appréciée ;
aux membres effectifs, membres suppléants et secrétaires de la commission, dont le taux est de cinq points indiciaires par réunion.
Les indemnités visées aux paragraphes 2 et 3 sont non pensionnables.
Ces indemnités peuvent être cumulées.
À la suite de l’article 16-1, il est inséré un nouvel article 16-2 libellé comme suit :
Art. 16-2 .
L’intervention des experts du secteur public non luxembourgeois et du secteur privé lors du recrutement et de la formation des attachés de justice et lors de la formation continue des magistrats est réglée par la voie conventionnelle dans les conditions déterminées par les paragraphes 2 et 3.
Les conventions précisent :
la mission des experts ;
la rémunération des experts ;
le remboursement des frais de transport, de repas et d’hébergement aux experts.
Le ministre de la justice peut conclure des conventions avec les experts dans la limite des disponibilités budgétaires :
soit sur proposition motivée de la commission dans le cadre du recrutement et de la formation des attachés de justice ;
soit sur proposition motivée du Conseil national de la justice dans le cadre de la formation continue des magistrats.