Art. 67 Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code…

In forcesince 1 Feb 2023

L’article 2 de la loi modifiée du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d’Institutions internationales prend la teneur suivante :

Art. 2.

1.

Le congé spécial est accordé, après délibération du Gouvernement en Conseil, par l’autorité compétente pour la nomination du bénéficiaire et dans la forme prescrite pour celle-ci.

2.

Le congé spécial des magistrats est accordé par le Grand-Duc sur avis motivé du Conseil national de la justice.