Art. 2 Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code…

In forcesince 1 Feb 2023

Sont chef de corps au sens de la présente loi :

pour les magistrats de la Cour supérieure de justice, le président de la Cour supérieure de justice ;

pour les magistrats des tribunaux d’arrondissement, les présidents des tribunaux d’arrondissement respectifs ;

pour les juges de paix, les juges de paix directeurs respectifs ;

pour les magistrats du Parquet général, le procureur général d’État ;

pour les magistrats des parquets, les procureurs d’État respectifs ;

pour les magistrats de la Cellule de renseignement financier, le directeur de la Cellule de renseignement financier ;

pour les magistrats de la Cour administrative, le président de la Cour administrative ;

pour les magistrats du Tribunal administratif, le président du Tribunal administratif.