Art. 3 Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code…

In forcesince 1 Feb 2023
(1)

Le dossier personnel du magistrat est conservé et tenu à jour par le secrétariat du Conseil national de la justice.

(2)

Le secrétariat du Conseil national de la justice procède à la destruction du dossier personnel endéans les six mois à compter du jour de la cessation de la fonction de magistrat.