Art. 6 Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code…

In forcesince 28 Jul 2025
(1)

Les candidats remplissent une notice biographique et indiquent leur expérience professionnelle acquise :

dans l’exercice de la profession d’avocat, de la fonction de notaire, de la fonction d’huissier de justice, d’une fonction juridique au sein du secteur public ou d’une fonction juridique au sein du secteur privé ;

dans l’exercice des fonctions d’attaché de justice et de magistrat.

(2)

Les candidatures sont transmises par la voie hiérarchique au président du Conseil national de la justice.

Changed on 28 Jul 2025

(1) Les candidats remplissent une notice biographique et indiquent leur expérience professionnelle, acquise avant l’entrée dans la magistrature et, le cas échéant, pendant : dans l’exercice de la profession d’avocat, de la fonction de notaire, de la fonction d’huissier de justice, d’une fonction juridique au sein du secteur public ou d’une fonction juridique au sein du secteur privé ; dans l’exercice de la fonctiondes fonctions d’attaché de justice et de magistrat.

  1. 28 Jul 2025 – todayin force
  2. 1 Feb 2023 – 28 Jul 2025earlier wording