Art. 4 Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code…

In forcesince 28 Jul 2025

Les appels à candidatures aux postes vacants dans la magistrature et, le cas échéant, les profils recherchés sont portés à la connaissance de tous les magistrats.

Changed on 28 Jul 2025

Les appels à candidatures aux fonctions vacantespostes vacants dans la magistrature sont publiés sur le site internet de la justiceet, le cas échéant, les profils recherchés sont portés à la connaissance de tous les magistrats.

  1. 28 Jul 2025 – todayin force
  2. 1 Feb 2023 – 28 Jul 2025earlier wording