Art. 12 Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code…

In forcesince 28 Jul 2025

Les compétences professionnelles et qualités humaines du candidat sont appréciées en tenant compte :

le cas échéant, de l’adéquation au profil visé à l’article 5 ;

de l’expérience professionnelle antérieure, telle que documentée dans la notice biographique visée à l’article 6, paragraphe 1er ;

de l’avis motivé des chefs de corps , sinon du magistrat visé à l’article 8, paragraphe 1er, alinéa 2, points 1° à 3°, et, le cas échéant, des observations du candidat ;

des informations obtenues, le cas échéant, lors du contrôle de l’honorabilité visé à l’article 9 ;

le cas échéant, de l’entretien individuel visé à l’article 10.