Art. 68 Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code…

In forcesince 1 Feb 2023

La loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État est modifiée comme suit :

À l’article 12, paragraphe 1er, alinéa 7, point 8°, les mots de directeur adjoint du service central d’assistance sociale, sont insérés entre les mots conseiller de Gouvernement première classe, et les mots de directeur adjoint de différentes administrations .

À l’article 12, paragraphe 1er, alinéa 7, point 11°, les mots , de directeur du service central d’assistance centrale sont insérés entre les mots directeur général du Corps grand-ducal d’incendie et de secours et les mots et de directeur de différentes administrations.

L’annexe A, I. Administration générale, catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe à attributions particulières est modifiée comme suit :

Au grade 16, les mots , directeur adjoint du service central d’assistance sociale, sont insérés entre les mots directeur fonctionnel du Corps grand-ducal d’incendie et de secours .

Au grade 17, les mots , directeur du service central d’assistance sociale, sont insérés après les mots défenseur des droits de l’enfant .