Art. 2 Loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice et portant modification: - du Code d'inst…

In forcesince 6 Apr 2025cited 4×
(1)

Sous réserve des dispositions de l’article 4-1, les attachés de justice sont recrutés par la voie d’un examenconcours.

(2)

Un appel de candidatures est publié par la commission.

(3)

Pour être admis à l’examen-concours, il faut remplir les conditions suivantes:

être de nationalité luxembourgeoise;

2) jouir des droits civils et politiques et présenter les garanties d’honorabilité requises ;

être titulaire du certificat de formation complémentaire en droit luxembourgeois ;

avoir une connaissance adéquate des trois langues administratives et judiciaires, telles que définies par l’article 3 de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues;

avoir acquis, pendant au moins deux ans, une expérience professionnelle dans le domaine du droit sur le territoire d’un ou de plusieurs États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, de la Confédération suisse ou du Royaume-Uni. L’expérience professionnelle est réputée acquise dans le domaine du droit :

si le candidat a exercé la profession d’avocat, la fonction de notaire ou la fonction d’huissier de justice ; la durée d’accomplissement du stage judiciaire, du stage notarial et du stage d’huissier de justice est prise en considération pour calculer la durée d’expérience professionnelle dans le domaine du droit ;

si le candidat a exercé une fonction juridique au sein du secteur public luxembourgeois ou du secteur public non luxembourgeois ;

si le candidat a exercé une fonction juridique au sein du secteur privé luxembourgeois ou du secteur privé non luxembourgeois ;

satisfaire aux conditions d’aptitude physique et psychique requises; un examen médical et un examen psychologique sont organisés à ce sujet.

(4)

La commission visée à l’article 15 reçoit et traite les candidatures aux postes vacants.

Elle statue sur l’admissibilité des candidats à l’examen-concours.

En cas de circonstances exceptionnelles dûment constatées, elle peut admettre sous réserve des candidats à l’examen-concours.

Les conditions d’admission doivent être remplies à la date où la commission délibère sur les résultats de l’examen-concours.

Les candidats ayant sciemment fait une fausse déclaration ou ayant présenté de faux documents ne sont pas admis à se présenter à l’examen-concours. L’inscription à tout autre examen-concours leur est refusée.

(5)

Un règlement grand-ducal détermine les conditions et les modalités:

de l’inscription à l’examen-concours et les pièces à joindre à la demande;

de la vérification des connaissances linguistiques;

de l’examen médical;

de l’examen psychologique.