Art. 6 Loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice et portant modification: - du Code d'inst…

In forcesince 30 May 2015cited 1×

La formation professionnelle est organisée et surveillée par la commission visée à l’article 15 .

La commission peut avoir recours, pour l’organisation de l’enseignement et des épreuves visés à l’article 7, aux services:

d’organismes de formation judiciaire, d’universités ou d’experts du secteur privé, avec lesquels le ministre de la Justice a conclu une convention;

de magistrats ou d’autres experts du secteur public.