La formation professionnelle est organisée et surveillée par la commission visée à l’article 15 .
La commission peut avoir recours, pour l’organisation de l’enseignement et des épreuves visés à l’article 7, aux services:
d’organismes de formation judiciaire, d’universités ou d’experts du secteur privé, avec lesquels le ministre de la Justice a conclu une convention;
de magistrats ou d’autres experts du secteur public.