Art. 7 Loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice et portant modification: - du Code d'inst…

In forcesince 30 May 2015
(1)

La première partie de la formation professionnelle porte sur une durée d’au moins quatre mois.

Cette partie comprend un enseignement, des épreuves et des visites d’études.

(2)

L’enseignement destiné aux attachés de justice porte sur:

le processus de décision du juge et la rédaction des décisions de justice;

la prise de décision et le libellé des actes de procédure au niveau d’un parquet; et

le statut et la déontologie des magistrats.

Un règlement grand-ducal détermine les modalités de cet enseignement.

(3)

Sont organisées:

au moins une épreuve écrite qui consiste dans la rédaction d’un projet de décision de justice ou d’acte de procédure; et

au moins une épreuve orale qui consiste dans la simulation d’une audience publique ou d’un entretien judiciaire.

Ces épreuves font l’objet d’une notation.

Un règlement grand-ducal détermine les modalités des épreuves.

(4)

Les attachés de justice effectuent des visites d’études auprès des services judiciaires, pénitentiaires, policiers et sociaux.

Le programme des visites d’études est annuellement déterminé par la commission, après concertation avec les services accueillant des attachés de justice.

Changed on 30 May 2015

(1) La première partie de la formation professionnelle porte sur une durée minimale de sixd’au moins quatre mois. Cette partie comprend un enseignement, des épreuves et des visites d’études. (2) L’enseignement destiné aux attachés de justice comporte sept modules, à savoirporte sur: le processus de décision du juge civil et la rédaction d’actes de procédure en matière civile; le processusdes décisions de justice; la prise de décision du juge pénal et la rédaction d’et le libellé des actes de procédure en matière pénale; le processus de décision du juge administratif et la rédaction d’actes de procédure en matière administrative; la dimension européenne et internationale de la justice; la communication judiciaire; l’environnement judiciaire;au niveau d’un parquet; et

(3) Les épreuves écrites et orales sont organisées en vue de vérifier les connaissances des attachésSont organisées: au moins une épreuve écrite qui consiste dans la rédaction d’un projet de décision de justice dans les matières prévues au paragraphe 2ou d’acte de procédure; et au moins une épreuve orale qui consiste dans la simulation d’une audience publique ou d’un entretien judiciaire.

(4) Les visites d’études sont effectuées par les attachés de justice auprès: des services judiciaires, à savoir notamment: une chambre civile, une chambre commerciale, une chambre correctionnelle ou criminelle, le service des référés, le cabinet des juges d’instruction et le tribunal de la jeunesse et des tutelles d’un tribunal d’arrondissement; un parquet d’un tribunal d’arrondissement; une justice de paix; le tribunal administratif; des services pénitentiaires; des services de la Police grand-ducale. Les attachés de justice collaborent aux travaux des effectuent des visites d’études auprès des services judiciaires, pénitentiaires, policiers et sociaux. Le programme des visites d’études est annuellement déterminé par la commission, après concertation avec les services judiciaires, font des travaux de recherche et rédigent des projets d’acte de procédure, sous la direction et la surveillance d’un magistrat. Ils assistent aux actes d’information, aux audiences et aux délibérés des services judiciaires.accueillant des attachés de justice.

  1. 30 May 2015 – todayin force
  2. 25 Jun 2012 – 30 May 2015earlier wording