Art. 1 Loi du 5 juillet 2016 portant modification 1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 port…

In forcesince 12 Jul 2016

L’article 57, alinéa premier de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif prend la teneur suivante:

Le tribunal administratif est composé d’un président, d’un premier vice-président, de trois vice-présidents, de quatre premiers juges et de quatre juges.