Art. 22 Loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice et portant modification: - du Code d'inst…

In forcesince 25 Jun 2012

Sont abrogés:

la loi du 6 décembre 1991 sur les attachés de justice, telle qu’elle a été modifiée dans la suite;

la loi du 20 avril 1810 sur l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la justice;

le décret du 6 juillet 1810 contenant règlement sur l’organisation et le service des cours impériales, des cours d’assises et des cours spéciales.