Sont abrogés:
la loi du 6 décembre 1991 sur les attachés de justice, telle qu’elle a été modifiée dans la suite;
la loi du 20 avril 1810 sur l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la justice;
le décret du 6 juillet 1810 contenant règlement sur l’organisation et le service des cours impériales, des cours d’assises et des cours spéciales.