Continuent à être admissibles à l’examen-concours organisé pour l’admission au stage des attachés de justice les candidats ayant acquis, avant le 1er janvier 2017, les diplômes visés par:
l’ancien article 16, alinéa 1er, point 2) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire;
l’ancien article 12, point 5) et l’ancien article 59, point 5) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif.
Restent applicables aux magistrats et attachés de justice, nommés avant l’entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions:
de l’ancien article 16, alinéa 1er, point 2) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire;
de l’ancien article 12, point 5), et de l’ancien article 59, point 5), de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif.
Ne sont pas applicables aux magistrats, nommés avant l’entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions:
de l’article 16, point 6) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire;
de l’article 12, point 7) et de l’article 59, point 7), de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif.
En ce qui concerne les poursuites engagées au titre des articles 479 à 503-1 du Code d’instruction criminelle au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, les dossiers sont transmis au procureur d’Etat qui leur réserve les suites prévues par le Code d’instruction criminelle.
Les actes de procédure accomplis en application des dispositions abrogées restent valables et portent interruption de la prescription.