La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant: «Loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice».
Art. 24 Loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice et portant modification: - du Code d'inst…
In forcesince 25 Jun 2012