Art. 23bis Loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice et portant modification: - du Code d'inst…

In forcesince 6 Apr 2025

Par dérogation à l’article 2, paragraphe 3, point 5), peuvent être admises aux sessions de l’examen-concours des années 2025 et 2026 les personnes ayant accompli, pendant au moins un an, le stage judiciaire ou le stage notarial au jour où la Commission du recrutement et de la formation des attachés de justice délibère sur les résultats de ces sessions d’examen-concours. La durée du stage est certifiée respectivement par le bâtonnier compétent et le président de la Chambre des notaires.