Les membres du Gouvernement exercent leurs attributions, soit en conseil, soit individuellement pour les affaires dont ils ont la charge.
Art. 90 Constitution
Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.43Law
… tribunal d’arrondissement est vacante, il est procédé comme suit à l’émission de l’avis exigé par l’article 90 de la Constitution. La cour procède en assemblée générale convoquée sur la réquisition du procureur général …
Loi du 17 janvier 2023 portant révision du chapitre VI. de la Constitution.2Law
… Du Conseil national de la justice Art. 90. Le Conseil national de la justice veille au bon fonctionnement de la justice dans le respect de son indépendance. La composition et l’organisation du Conseil national de la justice sont …
Cour administrative, 10.01.2006, n° 19988C du rôleDecision
… à la Cour Supérieure de Justice conformément aux articles 43 et 152 de la loi sur l'organisation judiciaire et de l'article 90 de la Constitution mais que cependant, si l'administration s'est donnée à elle-même une obligation de …
10 Jan 2006 · 19988C
Déclaration de révision de la Constitution.Law
… la révision de l'article 89 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 90 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 91 de la …
Changed on 1 Jul 2023
Les juges de paix et les juges des tribunaux sont directement nommés par le Roi Grand-Duc. – Les conseillers de la Cour et les présidents et vice-présidents des tribunaux d’arrondissement sont nommés par le Roi Grand-Duc, sur l’avis de la Cour supérieure de justicemembres du Gouvernement exercent leurs attributions, soit en conseil, soit individuellement pour les affaires dont ils ont la charge.
- 1 Jul 2023 – todayin force
- 25 Oct 1868 – 1 Jul 2023earlier wording