Art. 90 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 4×

Les membres du Gouvernement exercent leurs attributions, soit en conseil, soit individuellement pour les affaires dont ils ont la charge.

  • Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.43Law

    … tribunal d’arrondissement est vacante, il est procédé comme suit à l’émission de l’avis exigé par l’article 90 de la Constitution. La cour procède en assemblée générale convoquée sur la réquisition du procureur général …

  • Loi du 17 janvier 2023 portant révision du chapitre VI. de la Constitution.2Law

    … Du Conseil national de la justice Art. 90. Le Conseil national de la justice veille au bon fonctionnement de la justice dans le respect de son indépendance. La composition et l’organisation du Conseil national de la justice sont …

  • Cour administrative, 10.01.2006, n° 19988C du rôleDecision

    … à la Cour Supérieure de Justice conformément aux articles 43 et 152 de la loi sur l'organisation judiciaire et de l'article 90 de la Constitution mais que cependant, si l'administration s'est donnée à elle-même une obligation de …

    10 Jan 2006 · 19988C

  • Déclaration de révision de la Constitution.Law

    … la révision de l'article 89 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 90 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 91 de la …