Le Gouvernement dirige la politique générale de l’État.
Art. 87 Constitution
Loi du 17 janvier 2023 portant révision du chapitre VI. de la Constitution.2Law
… Du statut des magistrats Art. 87. (1) Les magistrats du siège sont indépendants dans l’exercice des fonctions juridictionnelles. (2) Le ministère public exerce l’action publique et requiert l’application de la loi. Il est …
Arrêté du 25 avril 1940, portant convocation des collèges électoraux de la première circ…Law
Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Vu les art. 50, 51, 52 et 56 de la Constitution, et les art. 84,85, 86 et 87 (modifié par la loi du 10 juin 1936), 91, 92, 93, 94, 103, 105, 106 et 107 de la loi du 31 juillet 1924 …
Déclaration de révision de la Constitution.Law
… la révision de l'article 86 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 87 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 88 de la …
Arrêté du 6 avril 1951 portant convocation des collèges électoraux de la troisième circo…Law
Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Vu les art. 50, 51, 52 et 56 de la Constitution, et les art. 84, 85, 86 et 87 (modifié par la loi du 10 juin 1936), 91, 92, 93, 94, 103, 105, 106 et 107 de la loi du 31 juillet 1924, …
Arrêté du 17 avril 1948, portant convocation des collèges électoraux de la première circ…Law
Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Vu les art. 50, 51, 52 et 56 de la Constitution, et les art. 84, 85, 86 et 87 (modifié par la loi du 10 juin 1936), 91, 92, 93, 94, 103, 105, 106 et 107 de la loi du 31 juillet 1924, …
Arrêté grand-ducal du 24 septembre 1945, portant convocation des collèges électoraux de…Law
… 50, 51, 52 et 56 de la Constitution, et les art. 84, 85, 86 et 87 (modifié par la loi du 10 juin 1936), 91, 92, 93, 94, 103, 105 et 106 de la loi du 31 juillet 1924, concernant la modification de la loi électorale; Vu Notre arrêté du 7 …
Arrêté du 22 avril 1937, portant convocation des collèges électoraux de la troisième cir…Law
Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Vu les art. 50, 51, 52 et 56 de la Constitution, et les art. 84, 85, 86 et 87 (modifié par la loi du 10 juin 1936), 91, 92, 93, 94, 103, 105, 106 et 107 de la loi du 31 juillet 1924 …
Loi du 12 juillet 1872 portant approbation de la convention signée à Berlin le 11 juin 1…Law
… par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d’Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc, etc.; Vu l’art. 87 de la Constitution ; Notre Conseil d’État entendu ; De l’assentiment de la Chambre des députés ; Vu la …
Changed on 1 Jul 2023
Il est pourvu par une loi à l’organisation d’une Cour supérieure de justiceLe Gouvernement dirige la politique générale de l’État.
- 1 Jul 2023 – todayin force
- 25 Oct 1868 – 1 Jul 2023earlier wording