Art. 93 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 7×
(1)

Le Premier ministre engage la responsabilité du nouveau Gouvernement à l’occasion de la présentation du programme gouvernemental devant la Chambre des Députés.

(2)

Le Premier ministre peut, après délibération du Gouvernement en conseil, engager la responsabilité du Gouvernement devant la Chambre des Députés à l’occasion du vote d’un projet de loi ou d’une déclaration gouvernementale.

(3)

La Chambre des Députés peut engager la responsabilité du Gouvernement par une motion de censure.

(4)

Lorsque la Chambre des Députés refuse la confiance au Gouvernement, le Premier ministre présente la démission du Gouvernement au Grand-Duc.

(5)

Le Gouvernement démissionnaire continue à conduire la politique générale.

  • Loi du 17 octobre 1868 portant révision de la Constitution du 27 novembre 1856.iLaw

    Les art. 1, 3, 7, 10, 24, 26, 28, 32, 34, 37, 43, 45, 51, 52, 57, 59, 60, 70, 72, 76, 79, 93, 95, 96, 99, 100, 104, 113 et 114 de la Constitution du 27 novembre 1856 sont modifiés; ils sont rédigés dans les termes suivants: Art. 1. Le …

  • Loi du 17 janvier 2023 portant révision du chapitre VI. de la Constitution.2Law

    … 92. Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique. Art. 93. La loi garantit l’impartialité du magistrat du siège, le caractère équitable et loyal ainsi que le délai raisonnable des procédures, le respect du …

  • Cour administrative, 11.06.2009, n° 25463C du rôleDecision

    … Ch. HUBERLANT, Le Conseil d'Etat et sa compétence générale du pouvoir judiciaire établie par les articles 92 et 93 de la Constitution, J.T. 1960, p. 112). Il s'agit partant d'examiner si, en l'espèce, la participation des tiers …

    11 Jun 2009 · 25463C

  • Cour administrative, 11.06.2009, n° 25465C du rôleDecision

    … Ch. HUBERLANT, Le Conseil d'Etat et sa compétence générale du pouvoir judiciaire établie par les articles 92 et 93 de la Constitution, J.T. 1960, p. 112). Il s'agit partant d'examiner si, en l'espèce, la participation des tiers …

    11 Jun 2009 · 25465C

  • Loi du 6 décembre 2019 portant révision de l’article 95ter de la Constitution.uniqueLaw

    … Grand-Duc, sur l’avis conjoint de la Cour Supérieure de Justice et de la Cour administrative. Les dispositions des articles 91, 92 et 93 leur sont applicables. À la suite du paragraphe 3, il est inséré un nouveau paragraphe 4 …

  • Cour administrative, 13.11.2008, n° 24455C du rôleDecision

    … la partie appelante précise sa première question à poser à la Cour Constitutionnelle en se référant à l’article 93 de la Constitution. Le nouveau libellé proposé s’agence comme suit : « Si l’article 7 (1) al.2 de la loi du …

    13 Nov 2008 · 24455C

  • Déclaration de révision de la Constitution.Law

    … la révision de l'article 92 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 93 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 94 de la …