L’article 95ter de la Constitution est modifié comme suit :
Le paragraphe 3 est libellé comme suit :
La Cour Constitutionnelle est composée :
de neuf membres effectifs :
le Président de la Cour Supérieure de Justice, le Président de la Cour administrative ;
deux conseillers à la Cour de Cassation et cinq magistrats nommés par le Grand-Duc, sur l’avis conjoint de la Cour Supérieure de Justice et de la Cour administrative ;
de sept membres suppléants nommés par le Grand-Duc, sur l’avis conjoint de la Cour Supérieure de Justice et de la Cour administrative.
Les dispositions des articles 91, 92 et 93 leur sont applicables.
À la suite du paragraphe 3, il est inséré un nouveau paragraphe 4 libellé comme suit :
La Cour Constitutionnelle siège en chambre de cinq membres.
Lorsque la Cour Constitutionnelle estime qu’une affaire, dont elle est saisie, revêt une importance particulière, elle siège en formation plénière de neuf membres.