Art. 92 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 10×

Le Gouvernement détermine son organisation et son fonctionnement par voie de règlement interne, approuvé par arrêté grand-ducal, à l’exception des matières que la Constitution réserve à la loi.

  • Loi du 17 janvier 2023 portant révision du chapitre VI. de la Constitution.2Law

    … dangereuse pour l’ordre ou les mœurs, et, dans ce cas, la juridiction le déclare par une décision de justice. Art. 92. Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique. Art. 93. La loi garantit l’impartialité du …

  • Cour administrative, 11.06.2009, n° 25463C du rôleDecision

    … Ch. HUBERLANT, Le Conseil d'Etat et sa compétence générale du pouvoir judiciaire établie par les articles 92 et 93 de la Constitution, J.T. 1960, p. 112). Il s'agit partant d'examiner si, en l'espèce, la participation des tiers …

    11 Jun 2009 · 25463C

  • Cour administrative, 11.06.2009, n° 25465C du rôleDecision

    … Ch. HUBERLANT, Le Conseil d'Etat et sa compétence générale du pouvoir judiciaire établie par les articles 92 et 93 de la Constitution, J.T. 1960, p. 112). Il s'agit partant d'examiner si, en l'espèce, la participation des tiers …

    11 Jun 2009 · 25465C

  • Cour de cassation, 04.03.2021, n° CAS-2020-00027Decision

    … professionnels, du préjudice résultant d’une lésion ou d’une maladie couverte par les dispositions des articles 92 à 94 de ce même code.

    4 Mar 2021 · 20210304_CAS-2020-00027

  • Arrêté grand-ducal du 15 avril 2026 portant approbation de la modification du 15 avril 2…Law

    Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 92 de la Constitution ; Sur le rapport du Premier ministre et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons :

  • Arrêté grand-ducal du 25 octobre 2024 portant approbation de la modification du 25 octob…Law

    Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 92 de la Constitution ; Sur le rapport du Premier ministre et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons :

  • Arrêté grand-ducal du 27 novembre 2023 portant approbation et publication du règlement i…Law

    Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 92 de la Constitution ; Sur le rapport du Premier ministre et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons :

  • Arrêté grand-ducal du 27 novembre 2023 portant abrogation de l’arrêté grand-ducal modifi…Law

    Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 92 de la Constitution ; Sur le rapport du Premier ministre et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons :

  • Loi du 6 décembre 2019 portant révision de l’article 95ter de la Constitution.uniqueLaw

    … Grand-Duc, sur l’avis conjoint de la Cour Supérieure de Justice et de la Cour administrative. Les dispositions des articles 91, 92 et 93 leur sont applicables. À la suite du paragraphe 3, il est inséré un nouveau paragraphe 4 …

  • Déclaration de révision de la Constitution.Law

    … la révision de l'article 91 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 92 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 93 de la …