La fonction de membre du Gouvernement est incompatible avec celle de député, de conseiller d’État, de membre d’un conseil communal ainsi qu’avec des fonctions publiques ou une activité professionnelle.
Art. 89 Constitution
The 10 that are cited most themselves, of 663.
Cour de cassation, 20.04.2023, n° CAS-2022-00069Decision
… base légale par insuffisance des éléments de fait justifiant l’application de la loi Tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution et de l’article 195 du Code de procédure pénale ; en ce que la Cour d’appel a …
20 Apr 2023 · 20230420_CAS-2022-00069
Cour de cassation, 23.03.2023, n° CAS-2022-00005Decision
« Violation du principe d’estoppel - violation des articles 89 de la Constitution, 195 et 211 du Code de procédure pénale et de l’article 6 de la Convention des Droits de l’Homme Tiré de la violation de l’obligation de …
23 Mar 2023 · 20230323_CAS-2022-00005
Cour de cassation, 08.07.2021, n° CAS-2020-00113Decision
… violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l'article 89 de la Constitution et de l'article 249 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile, En ce que la …
8 Jul 2021 · 20210708_CAS-2020-00113
Cour de cassation, 08.10.2020, n° CAS-2019-00135Decision
Le deuxième moyen de cassation est tiré « de la violation de la loi, en l’occurrence, violation de l’article 89 de la Constitution et de l’article 249 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile » en ce que l’arrêt 70/18 …
8 Oct 2020 · 20201008_CAS-2019-00135
Cour de cassation, 08.06.2023, n° CAS-2022-00085Decision
… de motifs valant défaut de motifs et a partant violé les articles 195 du Code de procédure pénale, l’article 89 de la Constitution, et l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. ».
8 Jun 2023 · 20230608_CAS-2022-00085
Cour de cassation, 17.11.2022, n° CAS-2022-00015Decision
… des motifs, à considérer comme une absence de motifs, et constituant en conséquence une violation de l’article 89 de la Constitution en ce que la Cour d’appel a dit (page 4 de l’arrêt, premier alinéa) : << La validité de la …
17 Nov 2022 · 20221117_CAS-2022-00015
Cour de cassation, 27.10.2022, n° CAS-2021-00129Decision
Enoncé des moyens le troisième, « Tiré de la violation sinon du refus d’application de l'article 89 de la Constitution, lequel dispose que << Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique >> et de l'article 195 du …
27 Oct 2022 · 20221027_CAS-2021-00129
Cour de cassation, 11.07.2024, n° CAS-2023-00170Decision
« Tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution, en ce que l’arrêt attaqué est mal motivé, respectivement pas motivé du tout, respectivement présente des motifs contradictoires, alors que selon l’article 89 de la …
11 Jul 2024 · 20240711_CAS-2023-00170
Cour de cassation, 17.01.2019, n° 4070Decision
Vu les articles 89 de la Constitution et 195 du Code de procédure pénale ;
17 Jan 2019 · 20190117_4070
Cour de cassation, 07.11.2024, n° CAS-2024-00010Decision
… de la violation, sinon, de la mauvaise application de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg, in specie, de l’article 89 de la Constitution, qui établit, en sa première phrase, que : << Tout jugement est motivé. >> et de la …
7 Nov 2024 · 20241107_CAS-2024-00010
Changed on 1 Jul 2023
Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publiqueLa fonction de membre du Gouvernement est incompatible avec celle de député, de conseiller d’État, de membre d’un conseil communal ainsi qu’avec des fonctions publiques ou une activité professionnelle.
- 1 Jul 2023 – todayin force
- 25 Oct 1868 – 1 Jul 2023earlier wording