Art. 94 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 9×
(1)

Le Gouvernement et ses membres sont responsables devant la Chambre des Députés.

(2)

Les membres du Gouvernement ne répondent ni civilement ni pénalement des opinions qu’ils émettent à l’occasion de l’exercice de leur fonction.

(3)

Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes commis par eux dans l’exercice de leur fonction.

Seul le ministère public peut intenter et diriger les poursuites à l’encontre d’un membre du Gouvernement pour ces actes, même après cessation de sa fonction.

(4)

Sauf le cas de flagrant délit, toute arrestation d’un membre du Gouvernement nécessite l’autorisation préalable de la Chambre des Députés. Cette autorisation n’est pas requise pour l’exécution des peines, même celles privatives de liberté, prononcées à l’encontre d’un membre du Gouvernement.

  • Loi du 16 février 1881 sur l'organisation de la force armée.Law

    … par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.; Vu les art.94, 96 et 97 de la Constitution; Notre Conseil d'État entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la …

  • Cour administrative, 24.05.2022, n° 46814C du rôleDecision

    … suggérée par l’appelant, le délégué soutient que la Cour constitutionnelle se serait prononcée sur l’article 94, paragraphe 3, de la loi du 18 juillet 2018 en disant qu’il n’était pas contraire à l’article 10bis de la …

    24 May 2022 · 46814C

  • Loi du 17 janvier 2023 portant révision du chapitre VI. de la Constitution.2Law

    … et loyal ainsi que le délai raisonnable des procédures, le respect du contradictoire et des droits de la défense. Art. 94. Les dispositions de la Constitution ne font pas obstacle aux obligations découlant du Statut de la Cour Pénale …

  • Cour de cassation, 10.03.2005, n° 2168Decision

    … un ordre d’idées subsidiaire la question de la constitutionnalité de cette disposition légale par rapport aux articles 84 et 94 de la Constitution ; qu’en n’indiquant toutefois aucunement en quoi cette disposition serait …

    10 Mar 2005 · 20050310_2168

  • Cour de cassation, 04.03.2021, n° CAS-2020-00027Decision

    … professionnels, du préjudice résultant d’une lésion ou d’une maladie couverte par les dispositions des articles 92 à 94 de ce même code.

    4 Mar 2021 · 20210304_CAS-2020-00027

  • Cour administrative, 16.01.2020, n° 42812C du rôleDecision

    En application notamment de l’article 94, alinéa 2, de la Constitution, l’article 433 CSS attribue globalement en matière d’affiliation compétence aux juridictions sociales qui relèvent elles-mêmes de l’ordre judiciaire.

    16 Jan 2020 · 42812C

  • Déclaration de révision de la Constitution.Law

    … la révision de l'article 93 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 94 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 95 de la …

  • Rectificatif de la loi du 19 juin 1989 portant révision de l'article 94, alinéa 2, de la…Law

    RECTIFICATIF Au Mémorial A - N° 46 du 10 juillet 1989, page 861, il y a lieu de lire à l´alinéa 2 nouveau de l´article 94 de la Constitution: «... le mode de nomination de leurs membres et la durée des fonctions de ces …

  • Loi du 19 juin 1989 portant révision de l'article 94, alinéa 2 de la Constitution.Law

    La deuxième et la troisième phrases de l´article 94 de la Constitution sont remplacées par un alinéa nouveau rédigé comme suit: «La loi règle aussi l´organisation des juridictions du travail et des juridictions en matière …