Art. 95 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 156×

Le Conseil d’État donne son avis sur les projets de loi et les propositions de loi ainsi que sur les amendements qui pourraient y être proposés.

S’il estime qu’un projet de loi ou une proposition de loi comporte des dispositions non conformes à la Constitution, aux traités internationaux auxquels le Grand-Duché de Luxembourg est partie, aux actes juridiques de l’Union européenne ou aux principes généraux du droit, il en fait mention dans son avis.

Lorsque la Chambre des Députés a procédé à un vote article par article d’un projet ou d’une proposition de loi, sans que le Conseil d’État ait émis son avis, la Chambre des Députés peut voter sur l’ensemble de la loi en observant un délai d’au moins trois mois après en avoir informé le Conseil d’État.

Sauf les cas d’urgence à apprécier dans les limites de la loi par le Grand-Duc, le Conseil d’État donne son avis sur les projets de règlement à prendre pour l’exécution des lois et des traités internationaux et pour l’application des actes juridiques de l’Union européenne. S’il estime que le projet de règlement n’est pas conforme aux normes de droit supérieures, il en fait mention dans son avis.

La Chambre des Députés et le Gouvernement peuvent déférer au Conseil d’État toutes autres questions selon les modalités déterminées par la loi.

The 10 that are cited most themselves, of 156.

  • Cour administrative, 13.07.2017, n° 39294C du rôleDecision

    Tout d’abord, l’argumentaire communal se résout en une exception d’illégalité sur base de l’article 95 de la Constitution qui prévoit que les Cours et tribunaux ne sont amenés à appliquer les dispositions réglementaires que …

    13 Jul 2017 · 39294C

  • Cour administrative, 15.06.2010, n° 26713C du rôleDecision

    … du 21 décembre 2007 pour le voir déclarer non applicable en l’espèce par la Cour administrative sur base de l’article 95 de la Constitution, avec comme conséquence la perte de base légale du bulletin de cotisation en …

    15 Jun 2010 · 26713C

  • Cour administrative, 22.01.1998, n° 10276C du rôleDecision

    … des actes réglementaires pris soulevée par les défendeurs à cette action est compatible avec l’article 95 de la Constitution?

    22 Jan 1998 · 10276C

  • Cour administrative, 22.01.1998, n° 9759C du rôleDecision

    … des actes réglementaires pris soulevée par les défendeurs à cette action est compatible avec l’article 95 de la Constitution?

    22 Jan 1998 · 9759C

  • Cour administrative, 22.01.1998, n° 10080C du rôleDecision

    … des actes réglementaires pris soulevée par les défendeurs à cette action est compatible avec l’article 95 de la Constitution?

    22 Jan 1998 · 10080C

  • Cour administrative, 22.01.1998, n° 9647C du rôleDecision

    … des actes réglementaires pris soulevée par les défendeurs à cette action est compatible avec l’article 95 de la Constitution?

    22 Jan 1998 · 9647C

  • Cour administrative, 17.12.2015, n° 36893C du rôleDecision

    … des actes administratifs individuels et ce contrairement aux actes réglementaires par rapport auxquels l’article 95 de la Constitution impose à toute juridiction le devoir de refuser l’application des règlements illégaux. Il …

    17 Dec 2015 · 36893C

  • Cour administrative, 29.05.2008, n° 23728C du rôleDecision

    … l’acte administratif à caractère réglementaire doit être légalement pris, tant au regard des exigences de l’article 95 de la Constitution suivant lequel les cours et tribunaux n’appliquent les arrêtés et règlements généraux …

    29 May 2008 · 23728C

  • Cour administrative, 22.06.2017, n° 39175C du rôleDecision

    Il rappela ensuite que d’après l’article 95 de la Constitution, le juge est appelé à contrôler si une norme réglementaire incriminée est conforme aux lois et, le cas échéant, à en écarter l’application et, en cas de …

    22 Jun 2017 · 39175C

  • Cour administrative, 14.07.2015, n° 35931C du rôleDecision

    … l'acte administratif à caractère réglementaire doit être légalement pris, tant au regard des exigences de l'article 95 de la Constitution, suivant lequel les Cours et tribunaux n'appliquent les arrêtés et règlements généraux et …

    14 Jul 2015 · 35931C