L’organisation du Conseil d’État et la manière d’exercer ses attributions sont réglées par la loi.
Art. 96 Constitution
The 10 that are cited most themselves, of 14.
Cour administrative, 22.06.2017, n° 39175C du rôleDecision
… à la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, est-il conforme aux articles 96 et 32, paragraphe 3 de la Constitution ? ».
22 Jun 2017 · 39175C
Cour administrative, 29.10.2009, n° 25562C du rôleDecision
… de formation et d'avancement des sous-officiers de carrière de l'armée dans leur ensemble, alors qu'en vertu de l'article 96 de la Constitution, tout ce qui concerne la force armée est réglée par la loi, de sorte que, s'agissant d'une …
29 Oct 2009 · 25562C
Arrêt n° 108/13 de la Cour constitutionnelle du 29 novembre 2013Decision
… 8 II de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat n’est pas conforme aux articles 32, paragraphe 3, et 96 de la Constitution; dit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la deuxième question …
29 Nov 2013 · eli/etat/leg/acc/2013/11/29/n1/jo
Cour administrative, 09.04.2020, n° 43957C du rôleDecision
… à la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, est-il conforme aux articles 96 et 32, paragraphe 3 de la Constitution ? ».
9 Apr 2020 · 43957C
Cour administrative, 04.07.2013, n° 32132C du rôleDecision
… de la Force publique de tous grades, sans que celle-ci ne puisse être inférieure à 55 ans, est-il conforme aux articles 31, 32, paragraphe 3, et 96 de la Constitution ?»; en cas de réponse affirmative à la première question, il y a …
4 Jul 2013 · 32132C
Loi du 16 février 1881 sur l'organisation de la force armée.Law
… par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.; Vu les art.94, 96 et 97 de la Constitution; Notre Conseil d'État entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la …
Loi du 17 octobre 1868 portant révision de la Constitution du 27 novembre 1856.iLaw
Les art. 1, 3, 7, 10, 24, 26, 28, 32, 34, 37, 43, 45, 51, 52, 57, 59, 60, 70, 72, 76, 79, 93, 95, 96, 99, 100, 104, 113 et 114 de la Constitution du 27 novembre 1856 sont modifiés; ils sont rédigés dans les termes suivants: Art. 1. Le …
Loi du 21 mars 1872 fixant les traitements et indemnités des officiers du bataillon des…Law
… ; Vu les articles 35, 96, 97 et 99 de la Constitution ; Notre Conseil d’État entendu ; De l’assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 23 février 1872 et celle du Conseil d’État du 8 …
Cour administrative, 22.02.2018, n° 40431C du rôleDecision
… à la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, est-il conforme aux articles 96 et 32, paragraphe 3 de la Constitution ? ».
22 Feb 2018 · 40431C
Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00177 du 3 mars 2023Decision
… du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire n’est pas conforme aux dispositions combinées des articles 32, paragraphe 3, et 96 de la Constitution ; dit que dans les trente jours de son prononcé, l’arrêt sera publié au …
3 Mar 2023 · eli/etat/leg/acc/2023/03/03/a127/jo
Changed on 1 Jul 2023
Tout ce qui concerne la force armée est réglé L’organisation du Conseil d’État et la manière d’exercer ses attributions sont réglées par la loi.
- 1 Jul 2023 – todayin force
- 25 Oct 1868 – 1 Jul 2023earlier wording