Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux.
Les arrêts et jugements sont exécutés au nom du Grand-Duc.
Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux.
Les arrêts et jugements sont exécutés au nom du Grand-Duc.
Loi du 16 février 1881 sur l'organisation de la force armée.Law
… par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.; Vu les art.94, 96 et 97 de la Constitution; Notre Conseil d'État entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la …
Cour administrative, 16.10.2008, n° 24414C du rôleDecision
… exercer les fonctions du grade supérieur », étant donné que le règlement de 2007 serait illégal, alors que l’article 97 de la Constitution réserverait à la loi les questions ayant trait à l’organisation et aux attributions des …
16 Oct 2008 · 24414C
Loi du 21 mars 1872 fixant les traitements et indemnités des officiers du bataillon des…Law
… ; Vu les articles 35, 96, 97 et 99 de la Constitution ; Notre Conseil d’État entendu ; De l’assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 23 février 1872 et celle du Conseil d’État du 8 …
Cour administrative, 04.07.2013, n° 32132C du rôleDecision
… en ce que le règlement grand-ducal du 9 juin 1964 aurait été pris dans une matière réservée à la loi par les articles 31, 96 et 97 de la Constitution. En effet, la loi du 28 mai 1954 n’aurait pu abandonner, à travers son article …
4 Jul 2013 · 32132C
Cour de cassation, 16.04.2026, n° CAS-2025-00172Decision
… de saisir la Cour constitutionnelle, alors qu’ils auraient omis de répondre à son moyen en ce qu’il visait l’article 97 de la Constitution et le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire (première branche) et au moyen …
16 Apr 2026 · 20260416_CAS-2025-00172
Règlement grand-ducal du 3 octobre 2025 déterminant la formule exécutoire des décisions…Law
Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 97 de la Constitution ; Vu la fiche financière ; Le Conseil d’État entendu ; Sur le rapport du Premier ministre et de la Ministre de la Justice, et après …
Cour administrative, 13.07.2023, n° 48617C du rôleDecision
… contrat de gardiennage entre la Ville de Luxembourg et la société (F) Luxembourg que vous estimez contraire à l'article 97 de la Constitution et à la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités de gardiennage et de …
13 Jul 2023 · 48617C
Déclaration de révision de la Constitution.Law
… la révision de l'article 96 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 97 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 98 de la …
Arrêté royal grand-ducal du 24 mai 1877, qui modifie l'art. 2 de l'arrêté royal grand-du…Law
… du 18 mai 1868, sur l'organisation militaire, et Notre arrêté du 4 juin suivant pour l'exécution de cette loi; l'art. 97 de la Constitution; Notre Conseil d'État entendu eu son avis du 23 mars 1877; Sur le rapport de Notre Ministre …
L'organisation et les attributions des forces de l'ordre font l'objet d'une loiLe pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux.
Les arrêts et jugements sont exécutés au nom du Grand-Duc.