Art. 97 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 9×

Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux.

Les arrêts et jugements sont exécutés au nom du Grand-Duc.

  • Loi du 16 février 1881 sur l'organisation de la force armée.Law

    … par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.; Vu les art.94, 96 et 97 de la Constitution; Notre Conseil d'État entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la …

  • Cour administrative, 16.10.2008, n° 24414C du rôleDecision

    … exercer les fonctions du grade supérieur », étant donné que le règlement de 2007 serait illégal, alors que l’article 97 de la Constitution réserverait à la loi les questions ayant trait à l’organisation et aux attributions des …

    16 Oct 2008 · 24414C

  • Loi du 21 mars 1872 fixant les traitements et indemnités des officiers du bataillon des…Law

    … ; Vu les articles 35, 96, 97 et 99 de la Constitution ; Notre Conseil d’État entendu ; De l’assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 23 février 1872 et celle du Conseil d’État du 8 …

  • Cour administrative, 04.07.2013, n° 32132C du rôleDecision

    … en ce que le règlement grand-ducal du 9 juin 1964 aurait été pris dans une matière réservée à la loi par les articles 31, 96 et 97 de la Constitution. En effet, la loi du 28 mai 1954 n’aurait pu abandonner, à travers son article …

    4 Jul 2013 · 32132C

  • Cour de cassation, 16.04.2026, n° CAS-2025-00172Decision

    … de saisir la Cour constitutionnelle, alors qu’ils auraient omis de répondre à son moyen en ce qu’il visait l’article 97 de la Constitution et le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire (première branche) et au moyen …

    16 Apr 2026 · 20260416_CAS-2025-00172

  • Règlement grand-ducal du 3 octobre 2025 déterminant la formule exécutoire des décisions…Law

    Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 97 de la Constitution ; Vu la fiche financière ; Le Conseil d’État entendu ; Sur le rapport du Premier ministre et de la Ministre de la Justice, et après …

  • Cour administrative, 13.07.2023, n° 48617C du rôleDecision

    … contrat de gardiennage entre la Ville de Luxembourg et la société (F) Luxembourg que vous estimez contraire à l'article 97 de la Constitution et à la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités de gardiennage et de …

    13 Jul 2023 · 48617C

  • Déclaration de révision de la Constitution.Law

    … la révision de l'article 96 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 97 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 98 de la …

  • Arrêté royal grand-ducal du 24 mai 1877, qui modifie l'art. 2 de l'arrêté royal grand-du…Law

    … du 18 mai 1868, sur l'organisation militaire, et Notre arrêté du 4 juin suivant pour l'exécution de cette loi; l'art. 97 de la Constitution; Notre Conseil d'État entendu eu son avis du 23 mars 1877; Sur le rapport de Notre Ministre …