Art. 103 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 2×

L’annulation d’un règlement par une juridiction de l’ordre administratif a un caractère absolu à partir du jour où le jugement ou l’arrêt est coulé en force de chose jugée, à moins que la juridiction prononçant l’annulation n’ordonne un autre délai.

La juridiction prononçant l’annulation détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que le règlement a produits sont susceptibles d’être remis en cause.

  • Déclaration de révision de la Constitution.Law

    … la révision de l'article 102 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 103 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 104 de la …

  • Cour administrative, 08.10.1998, n° 10580C du rôleDecision

    … juillet 1960 concernant la protection des secrets intéressant la sécurité extérieure de l’Etat par rapport aux articles 33, 35, 76, 79 et 103 de la Constitution et demande le renvoi devant la Cour constitutionnelle.

    8 Oct 1998 · 10580C