Art. 98 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 7×

Les juridictions de l’ordre judiciaire ont compétence générale en toute matière, à l’exception des attributions conférées par la Constitution à d’autres juridictions à compétence particulière.

  • Cour administrative, 18.02.2016, n° 35374C du rôleDecision

    « Vu les articles 98 et 107 de la Constitution ; Vu les articles 103 et 105 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;

    18 Feb 2016 · 35374C

  • Cour de cassation, 16.10.2025, n° CAS-2025-00022Decision

    … [n]ul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établi qu’en vertu d’une loi »28, aux termes de l’article 98 nouveau de la Constitution « [l]es juridictions de l’ordre judiciaire ont compétence générale en toute …

    16 Oct 2025 · 20251016_CAS-2025-00022

  • Cour de cassation, 15.10.2026, n° CAS-2026-00065Decision

    … et administratif, contrairement au juge administratif qui dispose de ce pouvoir, est-il en conformité avec les articles 98, 102 et 1 et 2 de la Constitution selon lesquels l’Etat est « démocratique » (article 1), qu’il est placé …

    15 Oct 2026 · 20261015_CAS-2026-00065

  • Cour administrative, 30.06.2026, n° 54075C du rôleDecision

    En outre, se poserait la question de conformité aux articles 98 et 99 de la Constitution, en application desquels il appartiendrait aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître des poursuites pénales en matière de fraude …

    30 Jun 2026 · 54075C

  • Cour administrative, 12.11.2024, n° 50924C du rôleDecision

    En s’appuyant sur les dispositions des articles 98, 99 et 100 de la Constitution révisée et entrée en vigueur le 1er juillet 2023, la partie appelante met en exergue que les limites de la compétence d’attribution des juridictions …

    12 Nov 2024 · 50924C

  • Cour administrative, 05.12.2023, n° 48723C du rôleDecision

    … d’un standard éthique, relevant du contentieux indemnitaire faisant partie du droit commun dévolu, d’après l’article 98 de la Constitution révisée, au stade actuel de l’ordonnancement juridique en place, aux juridictions …

    5 Dec 2023 · 48723C

  • Déclaration de révision de la Constitution.Law

    … la révision de l'article 97 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 98 de la Constitution. La Chambre déclare qu'il y a lieu de procéder à la révision de l'article 99 de la …