Le contentieux administratif et fiscal est du ressort des juridictions de l’ordre administratif, dans les cas et sous les conditions déterminés par la loi.
Art. 99 Constitution
The 10 that are cited most themselves, of 69.
Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…103Law
La loi du 31 août 1989 portant exécution de l’article 99, troisième et quatrième phrases, de la Constitution est abrogée.
Loi du 13 avril 1970 fixant les conditions suivant lesquelles le Gouvernement peut soit…1Law
(1) Sans préjudice des dispositions de la loi du 31 août 1989 portant exécution de l’article 99, troisième et quatrième phrases de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à garantir pour un terme ne dépassant pas vingt-cinq …
Loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant da…13Law
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 99 de la Constitution, l'Etat est autorisé à participer aux dépenses d'investissements concernant l'acquisition, la construction, la transformation, la modernisation, l'aménagement …
Loi du 20 décembre 1996 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…42Law
… projet le montant plafond fixé à l'article 1er, quatrième tiret, de la loi du 31 août 1989 portant exécution de l'article 99, troisième et quatrième phrases, de la Constitution. Fonds d'investissements publics …
Cour administrative, 29.03.2018, n° 39536C du rôleDecision
… En outre, le principe constitutionnel de la légalité de l’impôt consacré par l’article 99 de la Constitution implique que les procédures prévues en matière d’impôts aboutissent dans toute la mesure du possible à soumettre un …
29 Mar 2018 · 39536C
Cour administrative, 22.05.2025, n° 50929C du rôleDecision
Le principe constitutionnel de légalité de l’impôt, consacré à l’article 99 de la Constitution de 1868 et actuellement à l’article 116 de la Constitution révisée, implique que les procédures prévues en matière d’impôts …
22 May 2025 · 50929C
Loi du 17 octobre 1868 portant révision de la Constitution du 27 novembre 1856.iLaw
Les art. 1, 3, 7, 10, 24, 26, 28, 32, 34, 37, 43, 45, 51, 52, 57, 59, 60, 70, 72, 76, 79, 93, 95, 96, 99, 100, 104, 113 et 114 de la Constitution du 27 novembre 1856 sont modifiés; ils sont rédigés dans les termes suivants: Art. 1. Le …
Loi du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé et por…29Law
… Elle correspond à 2 pour cent de la valeur neuve du bâtiment. (2) Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 99 de la Constitution, l'Etat est autorisé à participer pour ces mêmes établissements, ainsi que pour ceux …
Loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…57Law
… Il est ajouté un article 103 nouveau: La loi du 31 août 1989 portant exécution de l’article 99, troisième et quatrième phrases, de la Constitution est abrogée. XVII. Il est ajouté un article 104 nouveau: Pour l’élaboration du …
Loi du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement.5Law
… la participation de l'Etat à un projet atteint le montant prévu par la loi du 31 août 1989 portant exécution de l'article 99, troisième et quatrième phrases, de la Constitution, une loi spéciale fixe, pour chaque projet …
Changed on 1 Jul 2023
Aucun impôt au profit de l'État ne peut être établi que par une loi. – Aucun emprunt à charge Le contentieux administratif et fiscal est du ressort des juridictions de l'État ne peut être contracté sans l’assentiment de la Chambre. – Aucune propriété immobilière de l'État ne peut être aliénée si l'aliénation n'en est autorisée par une loi spéciale.Toutefois une loi générale peut déterminer un seuil en dessous duquel une autorisation spéciale de la Chambre n'est pas requise – Toute acquisition par l'État d'une propriété immobilière importante, toute réalisation au profit de l'État d'un grand projet d´infrastructure ou d'un bâtiment considérable, tout engagement financier important de l'État doivent être autorisés par une loi spéciale. Une loi générale détermine les seuils à partir desquels cette autorisation est requise. – Aucune charge grevant le budget de l'État pour plus d’un exercice ne peut être établie que par une loi spéciale. – Aucune charge, aucune imposition communale ne peut être établie que du consentement du conseil communal. – La loi détermine les exceptions dont l’expérience démontrera la nécessité relativement aux impositions communales.’ordre administratif, dans les cas et sous les conditions déterminés par la loi.
- 1 Jul 2023 – todayin force
- 14 Jul 1989 – 1 Jul 2023earlier wording
- 25 Oct 1868 – 14 Jul 1989earlier wording