Art. 101 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 56×

La loi règle l’organisation des juridictions ainsi que les voies de recours.

The 10 that are cited most themselves, of 56.

  • Cour administrative, 28.05.2020, n° 43749C du rôleDecision

    … un effet rétroactif à la fusion litigieuse ne saurait constituer une discrimination contraire aux dispositions de l'article 10bis et 101 de la Constitution.

    28 May 2020 · 43749C

  • Cour administrative, 22.12.2016, n° 37950C du rôleDecision

    … Cette disposition est complétée par l’article 101 de la Constitution aux termes duquel « il ne peut être établi de privilège en matière d’impôts. Nulle exemption ou modération ne peut être établie que par une loi ».

    22 Dec 2016 · 37950C

  • Cour administrative, 16.12.2010, n° 26997C du rôleDecision

    … de cette disposition et qui serait contraire au principe d’égalité devant la loi fiscale, consacré par les articles 10bis et 101 de la Constitution eu égard au caractère territorial de l’impôt commercial communal.

    16 Dec 2010 · 26997C

  • Cour administrative, 12.05.2016, n° 36471C du rôleDecision

    … l'application de l'impôt minimum contreviendrait à l’égalité des contribuables dans l'impôt consacrée par les articles 10bis et 101 de la Constitution en traitant identiquement des sociétés ayant cessé toute activité …

    12 May 2016 · 36471C

  • Cour administrative, 28.11.2023, n° 48728C du rôleDecision

    Enfin, les intimés réitèrent que la décision litigieuse aurait également violé - les articles 10bis, 16 et 101 de la Constitution - l’article 1er du Protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de …

    28 Nov 2023 · 48728C

  • Cour administrative, 14.07.2015, n° 35574C du rôleDecision

    … de l’article 10bis de la Constitution consacrant l’égalité des Luxembourgeois devant la loi et à son article 101 qui interdit les privilèges en matière d’impôt et consacre a contrario le principe de l’égalité en matière …

    14 Jul 2015 · 35574C

  • Cour administrative, 13.07.2021, n° 45185C du rôleDecision

    … mais elle s’inscrit dans la lignée du principe constitutionnel de l’égalité devant l’impôt découlant des articles 10bis et 101 de la Constitution et au principe de la légalité de l’impôt impliquant que l’administration …

    13 Jul 2021 · 45185C

  • Cour administrative, 25.04.2023, n° 47680C du rôleDecision

    … paragraphe (1), de la Constitution dispose que « Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi », tandis que l’article 101 de la Constitution dispose qu’ « Il ne peut être établi de privilège en matière d’impôts. Nulle …

    25 Apr 2023 · 47680C

  • Cour administrative, 31.03.2022, n° 45526C du rôleDecision

    … à la Cour de saisir la Cour constitutionnelle de la question préjudicielle suivante : « Est-il conforme à l’article 101 de la Constitution de subordonner l’acceptation d’une demande de remboursement de retenue à la source sur …

    31 Mar 2022 · 45526C

  • Cour administrative, 31.03.2022, n° 46289C du rôleDecision

    … à la Cour de saisir la Cour constitutionnelle de la question préjudicielle suivante : « Est-il conforme à l’article 101 de la Constitution de subordonner l’acceptation d’une demande de remboursement de retenue à la source sur …

    31 Mar 2022 · 46289C