Les juridictions n’appliquent les lois et règlements que pour autant qu’ils sont conformes aux normes de droit supérieures.
Art. 102 Constitution
The 10 that are cited most themselves, of 25.
Cour de cassation, 16.10.2025, n° CAS-2025-00022Decision
… donc postérieur à la révision de la Constitution par les lois susvisées du 17 janvier 2023, avait à appliquer l’article 102 nouveau de la Constitution22.
16 Oct 2025 · 20251016_CAS-2025-00022
Cour administrative, 15.07.2025, n° 52528C du rôleDecision
… y énoncés, à défaut de quoi, le règlement en question ne saurait trouver application, conformément à l’article 102 de la Constitution révisée [ancien article 95].
15 Jul 2025 · 52528C
Cour administrative, 15.07.2025, n° 52529C du rôleDecision
… y énoncés, à défaut de quoi, le règlement en question ne saurait trouver application, conformément à l’article 102 de la Constitution révisée [ancien article 95].
15 Jul 2025 · 52529C
Cour administrative, 06.12.2007, n° 23020C du rôleDecision
… leurs assiettes, leurs montants, ainsi que les modalités d'application et d'exemption, tel que consacré par les articles 99 et 102 de la Constitution, l’administration communale d’XXX soutient qu’aucun des motifs de refus énoncés …
6 Dec 2007 · 23020C
Cour administrative, 23.04.2009, n° 25177C du rôleDecision
… ci-après dénommé « KAG », et de l’article 1er de la loi du 19 juillet 1904 sur les impositions communales aux articles 99, 102 et 107 de la Constitution. Cette demande de saisine de la Cour Constitutionnelle doit en effet être …
23 Apr 2009 · 25177C
Cour administrative, 09.11.2000, n° 11887C du rôleDecision
… En ce qui concerne les impositions communales que les communes ont le droit d'introduire conformément aux articles 102 et 107 de la Constitution (cf. art. 34 de l'ancienne et art. 105 de la nouvelle loi communale), aucun texte introduit …
9 Nov 2000 · 11887C
Cour de cassation, 15.10.2026, n° CAS-2026-00052Decision
… Il fait référence à l’article 102 de la Constitution, selon lequel les juridictions n’appliquent les lois et règlements que pour autant qu’ils sont conformes aux normes de droit supérieures.
15 Oct 2026 · 20261015_CAS-2026-00052
Cour de cassation, 15.10.2026, n° CAS-2026-00065Decision
… et administratif, contrairement au juge administratif qui dispose de ce pouvoir, est-il en conformité avec les articles 98, 102 et 1 et 2 de la Constitution selon lesquels l’Etat est « démocratique » (article 1), qu’il est placé …
15 Oct 2026 · 20261015_CAS-2026-00065
Cour administrative, 25.06.2026, n° 54518C du rôleDecision
… règlement grand-ducal ayant été déclaré inapplicable en vertu de l’article 95 de la Constitution, devenu l’article 102 de la Constitution révisée, en ce que la Cour s'est déjà prononcée sur ce moyen par son arrêt du 15 …
25 Jun 2026 · 54518C
Cour administrative, 12.03.2026, n° 52757C du rôleDecision
Ces constats devraient amener la Cour à faire application de l’article 102 de la Constitution par rapport à l’arrêté de nomination dudit commissaire et à annuler la décision de la Formation retreinte de la CNPD du 15 juillet …
12 Mar 2026 · 52757C
Changed on 1 Jul 2023
Hors les cas formellement exceptés par la loi aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens ou des établissements publics qu’à titre d’impôt au profit de l’Etat ou de la communeLes juridictions n’appliquent les lois et règlements que pour autant qu’ils sont conformes aux normes de droit supérieures.
- 1 Jul 2023 – todayin force
- 25 Oct 1868 – 1 Jul 2023earlier wording