Art. 102 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 25×

Les juridictions n’appliquent les lois et règlements que pour autant qu’ils sont conformes aux normes de droit supérieures.

The 10 that are cited most themselves, of 25.

  • Cour de cassation, 16.10.2025, n° CAS-2025-00022Decision

    … donc postérieur à la révision de la Constitution par les lois susvisées du 17 janvier 2023, avait à appliquer l’article 102 nouveau de la Constitution22.

    16 Oct 2025 · 20251016_CAS-2025-00022

  • Cour administrative, 15.07.2025, n° 52528C du rôleDecision

    … y énoncés, à défaut de quoi, le règlement en question ne saurait trouver application, conformément à l’article 102 de la Constitution révisée [ancien article 95].

    15 Jul 2025 · 52528C

  • Cour administrative, 15.07.2025, n° 52529C du rôleDecision

    … y énoncés, à défaut de quoi, le règlement en question ne saurait trouver application, conformément à l’article 102 de la Constitution révisée [ancien article 95].

    15 Jul 2025 · 52529C

  • Cour administrative, 06.12.2007, n° 23020C du rôleDecision

    … leurs assiettes, leurs montants, ainsi que les modalités d'application et d'exemption, tel que consacré par les articles 99 et 102 de la Constitution, l’administration communale d’XXX soutient qu’aucun des motifs de refus énoncés …

    6 Dec 2007 · 23020C

  • Cour administrative, 23.04.2009, n° 25177C du rôleDecision

    … ci-après dénommé « KAG », et de l’article 1er de la loi du 19 juillet 1904 sur les impositions communales aux articles 99, 102 et 107 de la Constitution. Cette demande de saisine de la Cour Constitutionnelle doit en effet être …

    23 Apr 2009 · 25177C

  • Cour administrative, 09.11.2000, n° 11887C du rôleDecision

    … En ce qui concerne les impositions communales que les communes ont le droit d'introduire conformément aux articles 102 et 107 de la Constitution (cf. art. 34 de l'ancienne et art. 105 de la nouvelle loi communale), aucun texte introduit …

    9 Nov 2000 · 11887C

  • Cour de cassation, 15.10.2026, n° CAS-2026-00052Decision

    … Il fait référence à l’article 102 de la Constitution, selon lequel les juridictions n’appliquent les lois et règlements que pour autant qu’ils sont conformes aux normes de droit supérieures.

    15 Oct 2026 · 20261015_CAS-2026-00052

  • Cour de cassation, 15.10.2026, n° CAS-2026-00065Decision

    … et administratif, contrairement au juge administratif qui dispose de ce pouvoir, est-il en conformité avec les articles 98, 102 et 1 et 2 de la Constitution selon lesquels l’Etat est « démocratique » (article 1), qu’il est placé …

    15 Oct 2026 · 20261015_CAS-2026-00065

  • Cour administrative, 25.06.2026, n° 54518C du rôleDecision

    … règlement grand-ducal ayant été déclaré inapplicable en vertu de l’article 95 de la Constitution, devenu l’article 102 de la Constitution révisée, en ce que la Cour s'est déjà prononcée sur ce moyen par son arrêt du 15 …

    25 Jun 2026 · 54518C

  • Cour administrative, 12.03.2026, n° 52757C du rôleDecision

    Ces constats devraient amener la Cour à faire application de l’article 102 de la Constitution par rapport à l’arrêté de nomination dudit commissaire et à annuler la décision de la Formation retreinte de la CNPD du 15 juillet …

    12 Mar 2026 · 52757C