Art. 100 Constitution

In forcesince 1 Jul 2023cited 24×

Les juridictions en matière de sécurité sociale sont réglées par la loi.

The 10 that are cited most themselves, of 24.

  • Cour administrative, 03.08.2016, n° 37117C du rôleDecision

    … Il est en effet vrai qu’en vertu de ce principe, consacré notamment à l’article 1er LIR, ainsi qu’à l’article 100 de la Constitution, la situation du contribuable doit être considérée pour chaque année d’imposition suivant …

    3 Aug 2016 · 37117C

  • Cour administrative, 28.02.2019, n° 41485C du rôleDecision

    … en effet pas contesté qu’en vertu de ce principe, consacré notamment à l’article 1er LIR, ainsi qu’à l’article 100 de la Constitution, la situation du contribuable doit être considérée pour chaque année d’imposition …

    28 Feb 2019 · 41485C

  • Loi du 17 octobre 1868 portant révision de la Constitution du 27 novembre 1856.iLaw

    Les art. 1, 3, 7, 10, 24, 26, 28, 32, 34, 37, 43, 45, 51, 52, 57, 59, 60, 70, 72, 76, 79, 93, 95, 96, 99, 100, 104, 113 et 114 de la Constitution du 27 novembre 1856 sont modifiés; ils sont rédigés dans les termes suivants: Art. 1. Le …

  • Cour de cassation, 23.03.2023, n° CAS-2022-00005Decision

    … >> et de l’article 100 de la Constitution qui énonce que << Les impôts au profit de l’Etat sont cotés annuellement.

    23 Mar 2023 · 20230323_CAS-2022-00005

  • Cour administrative, 11.03.2021, n° 44078C du rôleDecision

    … au principe de l’annualité de l’impôt, consacré notamment à l’article 1er LIR, ainsi qu’à l’article 100 de la Constitution, la situation du contribuable doit être considérée pour chaque année d’imposition suivant des …

    11 Mar 2021 · 44078C

  • Cour de cassation, 18.03.2021, n° CAS-2020-00039Decision

    … ne pouvait en l'espèce être demandée par la société C) que dans les cas limitativement prévus par les articles 100 et 101 et aux conditions fixées par l'article 102 du règlement d'exécution du 3 août 2009 de la loi du 25 juin …

    18 Mar 2021 · 20210318_CAS-2020-00039

  • Cour administrative, 17.03.2020, n° 43178C du rôleDecision

    … d’égalité, et plus particulièrement au principe d’égalité devant les charges publiques, consacrés aux articles 10bis et 100 de la Constitution, justifiant la nécessité de saisir la Cour Constitutionnelle d’une question …

    17 Mar 2020 · 43178C

  • Cour administrative, 26.11.2019, n° 42582C du rôleDecision

    En deuxième lieu, l’appelant invoque le principe de l’annualité de l’impôt, tel que consacré par l’article 100 de la Constitution, en faisant valoir que ledit principe, de même que celui de la non-rétroactivité de la loi …

    26 Nov 2019 · 42582C

  • Cour de cassation, 05.11.2026, n° CAS-2026-00031Decision

    Le quatrième moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 100 de la Constitution aux termes duquel « Les juridictions en matière de sécurité sociale sont réglées par la loi. »

    5 Nov 2026 · 20261105_CAS-2026-00031

  • Cour administrative, 12.08.2026, n° 54145C du rôleDecision

    … en vertu du principe de l’annualité de l’impôt, consacré notamment à l’article 1er L.I.R., ainsi qu’à l’article 100 de la Constitution, la situation du contribuable doit être considérée pour chaque année d’imposition …

    12 Aug 2026 · 54145C