La loi du 31 août 1989 portant exécution de l’article 99, troisième et quatrième phrases, de la Constitution est abrogée.
Art. 103 Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) port…
In forcesince 2 Sep 2023cited 2×
Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.85Law
… Ces codes sont susceptibles d’être adaptés par des actes de la Commission européenne pris en conformité de l’article 103 de cette directive, auquel cas les modifications s’appliquent avec effet au jour de la date de l’entrée …
Loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…57Law
… Il est ajouté un article 103 nouveau: La loi du 31 août 1989 portant exécution de l’article 99, troisième et quatrième phrases, de la Constitution est abrogée. XVII. Il est ajouté un article 104 nouveau: Pour l’élaboration du …
- eli=eli/etat/leg/loi/1989/08/31/n1/jo
- num:lu=loi/1989-08-31