Les fonctionnaires de la caisse générale de l’Etat en service au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi sont intégrés dans le cadre de la trésorerie, dont l’effectif total des différentes carrières, outre deux postes à pourvoir dans la carrière supérieure de l’attaché de gouvernement, est porté au total résultant de l’addition des effectifs totaux des cadres respectifs de la trésorerie et de la caisse générale de l’Etat à ce moment.
L’application du paragraphe précédent ne modifie en rien, pour les fonctionnaires de la trésorerie et pour les anciens fonctionnaires de la caisse générale de l’Etat intégrés à la trésorerie, leur grade, y compris le grade de substitution, et leur traitement de base, tel qu’il est défini à l’article 29ter de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.
L’application du paragraphe premier ne doit pas avoir pour effet, par rapport à la situation existante au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, d’empêcher ou de retarder les avancements et les substitutions de grade ultérieurs dans le cadre fermé des fonctionnaires de la trésorerie et des anciens fonctionnaires de la caisse générale de l’Etat intégrés à la trésorerie. Au besoin, il peut être procédé à cet effet à un dépassement temporaire des pourcentages prévus.