Art. 14 Règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 fixant le nombre des emplois des différentes fo…

In forcesince 12 Nov 2004

Sans préjudice de l'application du paragraphe (3) de l'article 97 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat, le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé prévu pour les diverses carrières de la Trésorerie de l'Etat est fixé comme suit:

dans la carrière moyenne du rédacteur:

deux inspecteurs principaux premiers en rang;

deux inspecteurs principaux;

un inspecteur.

dans la carrière inférieure de l'expéditionnaire:

deux premiers commis principaux;

deux commis principaux.