Art. 17 Règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 fixant le nombre des emplois des différentes fo…

In forcesince 12 Nov 2004

L'article 6 (1) sub e) de la loi modifiée du 4 avril 1974 portant réorganisation de l'inspection du travail et des mines est modifié comme suit:

dans la carrière moyenne de l'ingénieur-technicien:

quatre ingénieurs-techniciens inspecteurs principaux premiers en rang;

quatre ingénieurs-techniciens inspecteurs principaux;

des ingénieurs-techniciens inspecteurs;

des ingénieurs-techniciens principaux;

des ingénieurs-techniciens.