La section I. a) première partie de l'article 76 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire est modifiée par les dispositions suivantes:
Le personnel de l'administration judiciaire comprend les fonctions et emplois suivants:
dans la carrière moyenne du rédacteur:
dix-sept inspecteurs principaux premiers en rang;
vingt-quatre inspecteurs principaux;
vingt-trois inspecteurs;
des chefs de bureau;
des chefs de bureau adjoints;
des rédacteurs principaux;
des rédacteurs.