Art. 6 Règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 fixant le nombre des emplois des différentes fo…

In forcesince 12 Nov 2004

La section I. a) première partie de l'article 76 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire est modifiée par les dispositions suivantes:

Le personnel de l'administration judiciaire comprend les fonctions et emplois suivants:

dans la carrière moyenne du rédacteur:

dix-sept inspecteurs principaux premiers en rang;

vingt-quatre inspecteurs principaux;

vingt-trois inspecteurs;

des chefs de bureau;

des chefs de bureau adjoints;

des rédacteurs principaux;

des rédacteurs.