Art. 10 Règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 fixant le nombre des emplois des différentes fo…

In forcesince 12 Nov 2004

L'article 36, paragraphe (1) de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel est remplacé par les dispositions suivantes:

(1)

Le cadre du personnel de la Commission nationale comprend les fonctions et emplois suivants:

Dans la carrière moyenne de l'administration, grade de computation de la bonification d'ancienneté: grade 7, carrière du rédacteur:

un inspecteur principal 1eren rang ou inspecteur principal ou inspecteur;

des chefs de bureau;

des chefs de bureau adjoints;

des rédacteurs principaux;

des rédacteurs.

Les agents de la carrière moyenne des rédacteurs sont des fonctionnaires de l'Etat en ce qui concerne notamment leur statut, leur traitement et leur régime de pension qui est régi par les dispositions légales régissant les fonctionnaires de l'Etat.

  • num:lu=loi/2002-08-02 (several documents carry this name)