Art. 12 Règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 fixant le nombre des emplois des différentes fo…

In forcesince 12 Nov 2004

La section III sub 2. de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l'Administration pénitentiaire est remplacée par les dispositions suivantes:

(2.)

dans la carrière inférieure de l'expéditionnaire technique:

grade de computation de la bonification d'ancienneté: grade 4;

un premier commis technique principal;

un commis technique principal;

des commis techniques;

des commis techniques adjoints;

des expéditionnaires techniques.

  • num:lu=loi/1997-07-27 (several documents carry this name)