L'article 34 (1) sub c) de la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'administration de l'emploi et portant création d'une commission nationale de l'emploi est modifié comme suit:
dans la carrière inférieure de l'expéditionnaire:
six premiers commis principaux;
sept commis principaux;
des commis;
des commis adjoints;
des expéditionnaires.