Art. 9 Règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 fixant le nombre des emplois des différentes fo…

In forcesince 12 Nov 2004

L'article 6 (A) sub (4) b) de la loi modifiée du 27 novembre 1980 ayant pour objet la création d'une administration de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes:

dans la carrière moyenne de l'ingénieur-technicien:

cinq ingénieurs techniciens inspecteurs principaux premiers en rang;

cinq ingénieurs techniciens inspecteurs principaux;

des ingénieurs techniciens inspecteurs;

des ingénieurs techniciens principaux;

des ingénieurs techniciens.

  • num:lu=loi/1976-02-21 (the document of this name that we hold has no such provision)
  • num:lu=loi/1980-11-27