L'article 6 (A) sub (4) b) de la loi modifiée du 27 novembre 1980 ayant pour objet la création d'une administration de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes:
dans la carrière moyenne de l'ingénieur-technicien:
cinq ingénieurs techniciens inspecteurs principaux premiers en rang;
cinq ingénieurs techniciens inspecteurs principaux;
des ingénieurs techniciens inspecteurs;
des ingénieurs techniciens principaux;
des ingénieurs techniciens.