I. Le (1) Le cadre du personnel de l´’administration judiciaire comprend les fonctions et emplois suivants:
dans la carrière moyenne :
Neuf inspecteurs principaux premiers en rang
Douze inspecteurs principaux
Treize inspecteurs
Quinze chefs de bureau
Vingt-sept chefs de bureau adjoints
Onze rédacteurs principaux
ainsi que des rédacteurs et candidats-rédacteurs suivant les besoins du service;
Un règlement grand-ducal pourra décréter que les titulaires de six emplois y désignés spécialement des grades 9, 10, 11 ou 12 auxquels sont attachées des attributions particulières pourront avancer hors cadre jusqu´au grade 13 inclusivement, par dépassement des effectifs prévus ci-dessus sub a), au moment où leurs collègues de grade égal ou immédiatement inférieur bénéficient d´une promotion.
Des titres spéciaux pour les titulaires d´emplois à attributions particulières pourront des fonctionnaires des différentes catégories de traitement, telles que prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.
Ce cadre peut être introduits par voie de règlement grand-ducal. La collation des titres spéciaux sera faite par le Ministre de la Justice; elle ne modifiera en rien le rang et le traitement des complété par des fonctionnaires intéressés.
dans la carrière inférieure de l´expéditionnaire:
des premiers commis principaux
des commis principaux
des commis
des commis adjoints
des expéditionnaires
Le nombre des emplois des fonctions de la carrière administrative de l´expéditionnaire est fixé, sans préjudice des droits acquis, aux pourcentages fixés à l´art. 17 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires.
dans la carrière inférieure du garçon de bureau:
des garçons de bureau et des garçons de bureau principaux,
des concierges et concierges-surveillants
ce cadre pourra être complété par stagiaires, des employés et salariés de l’État suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires.
(2) Le procureur général d’État propose :
la nomination des fonctionnaires stagiaires et fonctionnaires de l’État ;
l’engagement et le licenciement des employés, des ouvriers et des stagiaires selon les besoins du service. L´engagement des employés et salariés de l´Etat est limité à des personnes occupées à des travaux de dactylographie et à d´autres travaux d´ordre subalterne.
II. Les inspecteurs principaux premiers en rang, les inspecteurs principaux, les inspecteurs, les chefs de bureau, les chefs de bureau adjoints, et les rédacteurs principaux ’État.
Les nominations du dernier grade du niveau supérieur dans chaque catégorie de traitement sont nommésfaites par le Grand-Duc sur avis du procureur général d´Etat.
Les . Les nominations aux autres membres du personnel de l´administration judiciaire grades sont nommésfaites par le Ministreministre de la Justice, qui en fixe aussi le nombre.
Les conditions de recrutement, de formation et d´avancement des fonctionnaires prévus par cet article justice.
L’engagement et le licenciement des employés de l’État sont fixées par règlement grand-ducal.
Les greffiers en chef et les greffiers sont choisis parmi les fonctionnaires faits par le ministre de la fonction publique, sur avis du ministre de la carrière moyenne du rédacteur et affectés aux emplois et désaffectés suivant les modalités prévues aux articles 9, 22 et 44.
Nul ne peut être affecté à un emploi à un greffe s´il remplit un mandat politiquejustice.
L’engagement et le licenciement des salariés de l’État sont faits par le ministre de la justice.
Les autres membres du personnel de l´administration judiciaire sont affectés aux emplois et désaffectés par le procureur général d´Etataffectations et désaffectations sont faites par le procureur général d’État après consultation des chefs de corps concernés.