Art. 76 Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.

In forcesince 5 Jul 2022cited 26×
(1)

Le cadre du personnel de l’administration judiciaire comprend des fonctionnaires des différentes catégories de traitement, telles que prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.

Ce cadre peut être complété par des fonctionnaires stagiaires, des employés et salariés de l’État suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires.

(2)

Le procureur général d’État propose :

la nomination des fonctionnaires stagiaires et fonctionnaires de l’État ;

l’engagement et le licenciement des employés et salariés de l’État.

Les nominations du dernier grade du niveau supérieur dans chaque catégorie de traitement sont faites par le Grand-Duc. Les nominations aux autres grades sont faites par le ministre de la justice.

L’engagement et le licenciement des employés de l’État sont faits par le ministre de la fonction publique, sur avis du ministre de la justice.

L’engagement et le licenciement des salariés de l’État sont faits par le ministre de la justice.

Les affectations et désaffectations sont faites par le procureur général d’État après consultation des chefs de corps concernés.

The 10 that are cited most themselves, of 26.