Règlement grand-ducal du 17 septembre 2014 fixant le nombre des emplois des différentes…

Règlement grand-ducal du 17 septembre 2014 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat.

In forceTyperegulationDate17 Sep 2014Since22 Sep 2014Articles17

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.