Art. 13 Règlement grand-ducal du 17 septembre 2014 fixant le nombre des emplois des différentes…

Corps diplomatique

In forcesince 22 Sep 2014

L'article 1er, alinéa 1 de la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique est modifié comme suit:

Art. 1er.

1.

Le personnel diplomatique comprend en dehors des Envoyés extraordinaires et Ministres plénipotentiaires les agents suivants:

vingt-trois conseillers de légation première classe;

vingt-huit conseillers de légation;

des conseillers de légation adjoints;

des secrétaires de légation premiers en rang;

des secrétaires de légation ou stagiaires ayant le titre d'attaché de légation.